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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
ce qu'il ne vise ni n'analyse complètement leurs écritures en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement ne répond pas à l'ensemble des moyens
1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Beways a demandé au tribunal administratif de Nantes le remboursement du crédit de taxe sur la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02823_20221201
1 décembre 2022
Ils soutiennent que les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01347_20250506
6 mai 2025
jugement n° 2208174 du 21 mars 2023, le tribunal a annulé ce refus et enjoint au préfet de l'Isère de délivrer sous trois mois à l'intéressé un titre de séjour et de le mettre sous huit jours en possession
Juge des référés
ORCA_24TL01213_20251106
6 novembre 2025
Par une décision du 1er septembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné M. C...
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03124_20220628
28 juin 2022
Le moyen tiré d'une violation des stipulations précitées doit être écarté. 4.
1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
Il y a donc lieu d'en prononcer l'annulation sur le fondement de ce seul moyen, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen articulé à l'encontre de son irrégularité. 5.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) JDC, qui a son siège social à Bruges (Gironde) et dont M.
DCA_21BX04536_20231207
4ème Chambre
DCA_24VE00699_20250514
14 mai 2025
Il a été mis en possession d'un certificat de résidence algérien valable du 3 janvier 2017 au 2 janvier 2027.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 en vertu des dispositions de l'article 190 du décret du 28 décembre 2020.
ORCA_25DA01244_20250904
4 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 19.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
Cette société est elle-même, depuis le 9 août 2013, la présidente du conseil d'administration de la société par actions simplifiée (SAS) Diffusion de Pièces Détachées d'Origine (DPDO).
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
Des observations, enregistrées le 7 juillet 2025, en réponse au moyen d'ordre public, présentées par la société Gerflor, ont été communiqués au centre hospitalier Robert-Pax.
6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M.
DCA_22LY01228_20230525
25 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a conclu au rejet de la requête. Il faisait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_22MA00598_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
ORCA_25VE00920_20250626
26 juin 2025
Cette décision n'est contestée ni par voie d'action, ni par voie d'exception. Il s'ensuit que M.
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