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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
de forme est recevable, puisque l'un des deux défendeurs a admis que les requérants avaient déjà exposé des moyens de légalité externe ; - l'erreur de droit censurée par la décision du Conseil d'Etat
5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
En deuxième lieu, M.
DCA_24PA02769_20251201
DCA_22MA00428_20230124
24 janvier 2023
pas aux exigences posées par les dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; ses deux mises en causes présentent un certain degré d’ancienneté et ont toutes deux donné lieu
6ème Chambre
DCA_22PA02207_20230919
19 septembre 2023
A, adjoint administratif principal de deuxième classe à la Caisse des dépôts et consignations, a fait l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste prise par un arrêté du directeur
6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
, sauf à méconnaître l'étendue des compétences du juge de cassation, ce moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement en cause.
DCA_22NT00863_20231121
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime indique souhaiter sa mise hors de cause dès lors que le litige en cause porte sur un accident du travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02447_20250926
26 septembre 2025
Les caisses primaires d'assurance maladie du Var et des Alpes-Maritimes, mises en cause par le tribunal, n’ont pas produit de mémoire.
1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête présentée par Mme C ne sont pas fondés.
DCA_24MA00586_20240926
26 septembre 2024
En deuxième lieu, si M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que les moyens présentés par la caisse sont infondés dès lors que : - ainsi que l'a retenu le tribunal, l'irrégularité de la procédure a faussé la consultation des délégués du personnel
1ère chambre
DCA_23PA00820_20241003
3 octobre 2024
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_23MA02856_20240507
7 mai 2024
d'office, tiré de l'irrégularité de l'ordonnance en l'absence de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en première instance.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00498_20220516
16 mai 2022
Le jugement est donc suffisamment motivé sur ce point, de même, en tout état de cause, que sur le rejet des autres moyens exposés par M. C. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et à la caisse générale de sécurité sociale de Martinique, qui n'ont pas produit de mémoires.
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Par arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Versailles du 14 juin 2024 décidant de la mise en examen, d'une part, de M.
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
En outre, les deux rapports d'expertise précisent qu'elle a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel entre ces deux interventions, puis à la suite de la seconde.
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ». 4.
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A dans sa rédaction alors applicable : " II.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements
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