Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé doit être écarté.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Il est constant que l'intéressé a été condamné le 12 septembre 2017 par le tribunal correctionnel de Thionville à six mois de prison avec sursis pour corruption de mineure de 15 ans, à raison de faits

Ainsi qu'ils l'ont à juste titre relevé, ce dernier a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 21 décembre 2018 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf assortis

- dans son recours au fond auquel la cour pourra se reporter, il soulève des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement critiqué, moyens tirés de l'irrégulière motivation de l'arrêté

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 14 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés.

Il y a lieu d’écarter ce moyen par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par le jugement attaqué. 4.

C à une moyenne de 17 % du montant des ventes réalisées sur le site Ebay.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/001648 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 juin 2024.

à la fois de la fraude à la loi - en l'occurrence la fraude au mécanisme de correction Quéméner obtenue au moyen d'un ensemble d'opérations constitutives d'un montage artificiel - et de l'abus aux stipulations

En second lieu, le jugement est régulièrement motivé, tant s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu que s'agissant du moyen tiré de l'absence de prise en considération de son

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2021.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction, l'autorité administrative

Par une décision du 3 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont d’office déclarés inopérants les moyens tirés de l’absence de proportionnalité de la mesure de révocation et de l’absence

Il soutient que : - les signatures portées sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne sont pas des signatures électroniques et ne relèvent

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.