d'instruction utile. 4.

Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

C indique maintenir son appel incident et l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 26 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

O dans leur " recours pour excès de pouvoir, mémoire en défense et en appel incident ", enregistré le 15 septembre 2023 ; 4°) de mettre à la charge solidaire de Mmes D, E et O, et de MM.

Elle soutient que : - elle est recevable à demander, par la voie du recours incident, l'annulation du jugement attaqué dans la mesure où il ne lui a donné satisfaction que de manière partielle ;

Une ordonnance du 15 mars 2024 a fixé la clôture de l'instruction au 9 avril 2024.

d’appel incident.

Il résulte de l'instruction que M.

En défense, la commune d’Agonac conclut au rejet de la requête de la MAIF et, par la voie de l’appel incident, demande à la cour d’annuler ce jugement. Enfin, Mme A... et M.

frais de médecin conseil, souffrances endurées temporaires, préjudice esthétique temporaire, assistance à tierce personne permanente, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, incidence

disciplinaire dès lors que le directeur d'un magasin n'est pas détenteur du pouvoir disciplinaire.

D, quant à lui, maintient par la voie de l'appel incident, ses conclusions de première instance. Sur le cadre juridique général : 2.

La commune de a répondu à cette mesure d'instruction par un mémoire enregistré le 6 avril 2023. M. B a également répondu à cette mesure d'instruction par un mémoire enregistré le 6 avril 2023.

Il appartient ainsi au chef d'établissement de moduler la mesure, qui constitue une mesure de police, et non une sanction disciplinaire, en fonction des impératifs du retour à l'ordre public ou de la prévention

Par une pièce enregistrée le 25 février 2026 et un mémoire en défense et d’appel incident enregistré le 11 mars 2026, M.

Par ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

l'objet d'une instruction commune.

Il résulte de l’instruction que M.

Sur l'appel incident de : 5.