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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
, ainsi que de sa carence dans l'exercice des pouvoirs de police des immeubles menaçant ruine.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01222_20240702
2 juillet 2024
Les immeubles sont répartis en plusieurs catégories. (.) 01.2.2.4 Immeuble non protégé, pouvant être conservé, amélioré ou remplacé. Ces immeubles sont repérés par la légende n°6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - les conclusions d'appel de la société EDF sont irrecevables, faute d'avoir été soumises aux premiers juges ; le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - le moyen, nouveau en appel, tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme est irrecevable ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_22TL20873_20240627
27 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que cet accord serait entaché d'une contradiction de motifs doit être écarté. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
sur la valeur ajoutée sans possibilité d'option et a considéré, en conséquence, que l'option souscrite par l'intéressée, en tant qu'elle portait sur le premier étage de l'immeuble, était devenue caduque
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04239_20220704
4 juillet 2022
Par suite, le moyen doit être écarté. 3.
1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal a suffisamment répondu, aux points 3 et 4 du jugement, au moyen tiré de la prise en compte, dans la valeur locative des
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à tous les moyens soulevés ; - la charge de la preuve incombe à l'administration dès lors que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers
2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble devant supporter l'antenne, situé dans le secteur UD SPR1, est implanté à l'angle de deux voies, l'avenue Louis Pasteur où les immeubles dotés d'une toiture
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
Toutefois, il y a lieu d’écarter ce moyen, qui ne comporte aucun développement nouveau, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges dans le paragraphe 6 du jugement attaqué. 4
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
l'immeuble.
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
Elle fait valoir que les moyens de la société La Place Gambetta ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges n'ont pas suffisamment expliqué les raisons pour lesquelles le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par la société requérante à l'appui de ses moyens, ont statué sur le moyen tiré de ce que l'intéressée exerçait une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué. 3.
DCA_20MA01481_20220331
31 mars 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
évaluée par les premiers juges à la somme de 59 000 euros n'est pas contestée ; - les dommages consécutifs à l'affaissement de l'immeuble, ayant généré des frais de déménagement, le paiement de loyers
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