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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Performing Right Society Ltd devant le tribunal et devant
DCA_21VE00440_20221115
1ère chambre
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Margaux, avocat de la société civile immobilière Clinton. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
la société Lury Energie aux autres parties aurait fait courir le délai de cristallisation, d'ordonner la décristallisation des moyens et de déclarer recevables les nouveaux moyens articulés dans leur
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
La société civile immobilière Morin présente les mêmes moyens et arguments que dans l'instance n° 22PA03712.
Juge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a déféré devant le tribunal administratif de La Réunion la société civile immobilière (SCI) B...
3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
La fin de non-recevoir soulevée par la société civile de construction-vente IP doit donc être écartée. 4.
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées ne peut qu'être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3.
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Plaza B107 est rejetée.
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 7.
DCA_24PA02444_20250313
13 mars 2025
La société civile immobilière Les Trèfles 26 n'expose en appel, au soutien des deux moyens articulés à l'encontre de la décision litigieuse, aucun argument ou élément nouveau de nature à permettre à la
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
EDF, celles de Me Kamkar pour les sociétés Eiffage Génie Civil et Eiffage GC Infra Linéaires, celles de Me Moati pour la société Ortec Services Industrie, et celles de Me De Sacy pour la société BRL Exploitation
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
B soutient que les premiers juges n'ont pas statué sur sa demande de décharge de la majoration de 40 % portant sur les suppléments de prélèvements sociaux, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01700_20230517
Il fait valoir qu'aucun moyen soulevé par la société Sarre et Eichel EnR n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la société appelante a pour objet social, depuis sa transformation en société civile par une décision d'assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 1997, l'acquisition
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
leur chiffrage mais celui, plus précis, des premiers experts.
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
A... qu’elle envisageait de l’assujettir à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales du fait de l’activité de la société civile immobilière La Louque, laquelle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
La société civile Méru La Nacre Domaines relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
Parc " ou à la société civile Horizon 2011.
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
qualité de commerçant ; - aucune obligation générale ne pèse sur une société civile immobilière de tenir une comptabilité commerciale, même si un associé est lui-même soumis à l'impôt sur les sociétés
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