Sur le moyen commun aux décisions contestées : 3. M.

En relevant qu'il avait quitté le Maroc à l'âge de vingt-quatre ans, le préfet de l'Isère n'a ainsi pas commis une erreur significative quant aux faits de l'espèce.

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

3 de l'accord franco marocain, alors qu'il avait demandé une admission exceptionnelle au séjour, l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par l'autorité compétente, auxquels est

En deuxième lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, moyen que M.

de travail visé par l'autorité compétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie

A, quand bien même l'arrêté litigieux comporte une erreur de fait sur le décès de sa mère et indique qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée alors qu'il n'est titulaire que d'une promesse

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Par des arrêtés du 15 novembre 2021, le préfet du Rhône leur a opposé un refus, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours.

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

B aurait travaillé en tant qu'agent d'entretien auprès de la société GC Services du 1er août 2017 au 9 avril 2020 sous une fausse identité, sans produire de contrat de travail ou de bulletins de salaire

B... a travaillé en qualité de boucher à Rouen dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et à temps plein depuis avril 2020 et jusqu’en décembre 2023.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, M.

Cette décision doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'obligation de quitter le territoire français sous quatre-vingt-dix

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour

Toutefois, cette activité salariée exercée de manière stable depuis quatre ans à la date de la décision attaquée n'est pas de nature à caractériser des motifs exceptionnels justifiant l'admission exceptionnelle

au séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination en exécution d’une mesure d’éloignement.

aux conséquences personnelles et familiales d’une exceptionnelle gravité ; La décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie d’exception ; Elle méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un