B... demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’ordonnance n° 2523474/6-3 du 17 octobre 2025 du président de la formation de jugement

ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 susmentionnée ; 3°) de juger qu'elle a été victime " d'un accident du travail " le 1er décembre 2021 et qu'elle conserve son plein traitement

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, les moyens tirés de l'omission à statuer et de l'insuffisante motivation doivent être écartés. 3.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 5. Il est constant que M. A a été condamné à une peine d'une année d'emprisonnement pour escroquerie.

; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 11 janvier 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de statuer à nouveau sur sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le juge de première instance aux points 2, 3 et 15 du jugement attaqué. 5.

implicite de rejet de sa demande du 22 mai 2018 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 316 512,98 euros correspondant à 12 ans et 2 mois d'arriérés de pension de retraite pour la période

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis

Les décisions attaquées qui visent les articles L. 432-4, L. 611-2, L. 613-2, L. 612-6 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précisent les éléments de fait

A, représenté par Me Zerrouki, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 ; 3°) à titre principal

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Il a été interpellé pour des faits d'escroquerie commis en récidive du 28 au 30 janvier 2019 et du 4 au 5 mars 2019.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 5.

Article 2 : La requête n° 23VE00522 du préfet des Yvelines est rejetée. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête n° 23VE00522 du préfet des Yvelines est rejetée. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Semlali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 du