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G... ont saisi le tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’une demande d’exécution de son jugement n° 2215001 du 31 août 2023 annulant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02338_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03328_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00808_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

août 2025 et renouvelé du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, avec tacite reconduction jusqu’au 31 août 2028 ; Par un mémoire présenté le 3 mars 2026, Mme B... informe la cour qu’elle entend se désister

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00064_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Son contrat a été renouvelé pour une durée de trois ans du 1er septembre 2019 au 31 août 2022.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00049_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 5 696,55 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2018 au 31

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01264_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

le 31 décembre 2013 et du détail des mouvements enregistrés au compte courant d'associé des exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 (article 2).

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00325_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la nature et la portée de l'arrêté du 31 mars 2021 : 2.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02356_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

décembre 2016 à hauteur de 31 698 euros. 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00381_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par une décision du 31 août 2020, l’inspectrice du travail a accordé l’autorisation.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01489_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02314_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de ne plus leur vendre l'intégralité des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00088_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Ce dernier, considérant que la décision de retrait de la délibération du 31 janvier 2018 est illégale, a demandé la condamnation de la commune à lui verser la somme de 40 000 euros.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00179_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

mars 2015, 31 mars 2016 et 31 mars 2017.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03149_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

décembre 2013 et du 1er janvier au 31 décembre 2015 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00596_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'annuler l'arrêté du 31

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00181_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Par un jugement n° 1803369 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a enjoint au maire de Menton de délivrer au GFA de Garavan le permis de construire sollicité par celui-ci.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02436_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Par une ordonnance, en date du 31 mai 2023, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, M.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

C... et faisant état d’un tel transfert à cette entreprise individuelle, comportant trois dates différentes, à savoir le 31 décembre 2015, le 31 décembre 2019 et le 12 février 2022.

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