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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
fondée à se référer aux énonciations d'une réponse ministérielle qui ont été rapportées ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le régime prévu par les dispositions de l'article 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02831_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
jugement n°1906406,2001784 du 23 avril 2024 de ce tribunal, en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la délibération contestée du 29 juin 2019 en tant qu'elle classe en zone Nm la parcelle BD n° 42
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du code de l’urbanisme, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à ce qu’il satisfasse à l’exécution des opérations nécessaires à la remise en état des parcelles cadastrées section BR nos 42
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
général du droit imposant à tout employeur de reclasser un agent inapte à ses fonctions dans un autre emploi et enfin, en n'appliquant pas le délai de préavis prévu par les dispositions de l'article 42
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03628_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 531-42 : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01332_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
droit, erreur manifeste d'appréciation et violation de la circulaire du 28 novembre 2012 et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 42
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
procès-verbal de la commune de Vitry-sur-Seine dont le tarif pour le calcul de la valeur locative est de 4,88 euros le m2 pondéré, ce local ayant lui-même été évalué par comparaison avec le local-type n° 42
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes du III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : « Jusqu’au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01957_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ressortissant sénégalais né en 1989, a sollicité, sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations du paragraphe 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01828_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations du paragraphe 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02770_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 611-3 du même code, dans sa version issue de la loi susvisée n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00198_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 531-42 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du crédit mutuel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 14 918,36 euros en réparation des dommages causés aux locaux du CIC Paris Boétie situés au 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00933_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05012_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02120_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de quitter le territoire français : - elles méconnaissent les stipulations de l'article 321 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 42
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03083_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire ; - en application des stipulations du 42 de l'article 4 l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04805_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8a occupées par un cabanon de 42 m² et une cour privative de 56 m², d’évacuer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01464_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les délibérations nos 45 à 52 du 14 mars 2023 par lesquelles le conseil municipal de Thiers a adopté le budget primitif de la commune, ainsi que la délibération n° 42
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
29 août 2024
en tant qu'il fixe à 21 437,49 euros le montant de son indemnité de départ volontaire, d'autre part, d'enjoindre au SDIS du Nord, à titre principal, de lui verser une indemnité de départ volontaire de 42
Source officiellePage 4 sur 153
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