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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, l’article L. 2141-9 du code de la santé publique prévoit que : « Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des bases de liquidation conformément à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dans le titre lui-même ou un document qui lui serait joint, ou en tout état de cause, ultérieurement établi
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
S'agissant de l'application de l'article 2224 précité du code civil, il résulte de l'instruction, d'une part, que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02408_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02409_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02410_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de prescription par applications des dispositions des articles 2224 et 1240 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05305_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
: " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article2224 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances alors, au demeurant, que l'action dont l'État dispose de plein droit, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02858_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03780_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». 4.
Source officiellePage 4 sur 22