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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il résulte des articles 1er et 2 du contrat conclu par Mme C qu'elle a été recrutée pour exercer les fonctions de responsable des travaux, dont il est précisé qu'elles correspondent au grade d'ingénieur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 2 prévoit que le contrat est normalement d'une durée de 12 ans, sauf à ce que le candidat propose à titre alternatif une durée de 8 ans, ces durées pouvant être prolongées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ainsi que l'article 2-5 du contrat de mandat le stipule, cette location doit faire l'objet d'une déclaration comme meublé de tourisme et a donné lieu en outre, certes seulement à compter de 2014, à déclaration
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ou exceptionnel, et dispose en son article 49-2 : « (…) 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
conditions fixées à l'article 40 du décret du 3 juin 2004 susvisé. " L'article 2 prévoit que ce contrat est régi par les dispositions spécifiques fixées par ce décret ainsi que par les dispositions du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Sur la mise en œuvre par le tribunal des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
autres États mentionnés à l’article 81 A du code général des impôts rappelé au point 2. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il n’est pas contesté par l’administration que les débits mensuels de 2 000 euros inscrits au compte courant d’associé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
les fonctions strictement énoncées à l’article 2-1 du présent Contrat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
mentionnés à l'article 81 A du code général des impôts rappelé au point 2. 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif n° 2005034 du 16 juin 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, regardant les rentes d’invalidité qu’il a perçues comme résultant d’un contrat d’assurance relevant d’un régime à
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ainsi, la commune de Tilly-sur-Seulles bénéficiant du dispositif dérogatoire cité au point 2, le moyen tiré de ce que le contrat en cause a été conclu en méconnaissance des règles de publicité et de mise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce contrat stipule, en son article 4, que la société Technique et Gestion facturera une prestation d'un montant de 600 euros HT par mois à la SARL Net et que cette dernière lui rétrocèdera en outre la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il n'est pas contesté par l'administration que les débits mensuels de 2 000 euros inscrits au compte courant d'associé de M.
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