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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l’instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l’instruction par lettre du 30 septembre 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. de Ruyter
ORCA_20VE01085_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article 2 de ce règlement précise que : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02281_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il s'ensuit que la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions fondées sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01792_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de Seine-et-Marne le 13 mars 2024.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le délai de quinze jours, mentionné à l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 précité, entre la présentation de la lettre de convocation devant le conseil de discipline et la réunion de ce conseil, constitue
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
, n'est pas tenue de préciser dans cette mise en demeure, au-delà du rappel des dispositions de l'article 170-1 du code général des impôts, les motifs de droit ou de fait pour lesquels elle estime que
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04696_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En outre et ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, le préfet n’avait pas à examiner d’office la demande de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - l'administration a méconnu le 3ème alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et le paragraphe 370 de l'instruction BOI-CF-IOR-60-40-30 en ne l'informant pas de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
S'il est constant que cette demande ne respectait pas les formes prévues par les dispositions précitées de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, qui imposaient à l'agent d'adresser une déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00312_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
S'il est constant que cette demande ne respectait pas les formes prévues par les dispositions précitées de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, qui imposaient à l'agent d'adresser une déclaration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L’arrêté du 30 novembre 2021 vise l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors que la situation de Mme B..., dont l’accident du 30 janvier 2017 a été reconnu imputable au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un arrêté du 30 mars 2021, le ministre chargé des transports a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet événement et a qualifié les arrêts de travail prescrits médicalement à Mme A pour
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02011_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations précitées. 18.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L'article L. 614-12 de ce code prévoit que : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8. ()
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par le jugement attaqué du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération précitée, la décision rejetant le recours gracieux ainsi que le titre de recettes, et déchargé la commune
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par deux premiers jugements n°1700388 et n°1700390 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur les conclusions des demandes, en application de l'article L. 600-5-1 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En septième lieu, aux termes de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme : « (…) les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa
Source officiellePage 4 sur 1561