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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dont ils ont bénéficié, mais ne prévoient pas l'imposition de la plus-value selon le régime applicable au titre de l'année de reprise de l'abattement ; - la plus-value doit être calculée sans l'abattement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - l'administration n'était pas fondée à remettre cause l'abattement prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont il a bénéficié au titre de la plus-value
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S’agissant du droit à un abattement : Quant à l’abattement de 85 % : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au profit des communes favorisant le volontariat ; - le dispositif d'abattement au profit des communes favorisant le volontariat, pris en compte dans les modalités de calcul et de répartition de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'administration a remis en cause cet abattement dans une proposition de rectification du 25 septembre 2019 et a substitué à cet abattement celui de 65 % sur la plus-value résultant de la cession des 50
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'administration a remis en cause cet abattement dans une proposition de rectification du 25 septembre 2019 et a substitué à cet abattement celui de 65 % prévu au 1 ter du même article.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'administration a remis en cause cet abattement dans une proposition de rectification du 25 septembre 2018 et a substitué à cet abattement celui de 65 % prévu au 1 ter du même article.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par une requête n° 20BX00451 l'association La Demeure Historique et la société Abbaye Royale de La Réau demandent également à la cour d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019. 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Ils soutiennent que : - ils remplissent les conditions pour bénéficier de l'abattement renforcé prévu par les dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts au titre des plus-values réalisées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01943_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle ne pouvait bénéficier de l'abattement de 65 % prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts lors de la cession des titres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01946_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'il ne pouvait bénéficier de l'abattement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01950_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle ne pouvait bénéficier de l'abattement de 65 % prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts lors de la cession des titres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
16 février 2023
1 quater, l'abattement pour durée de détention renforcé applicable à certaines situations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause, d'une part, le calcul de la plus-value réalisée et, d'autre part, les abattements pour durée de détention des titres de petites et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
a une influence sur sa qualification ; - l'activité de la société ne saurait être assimilée à l'exploitation d'un service d'ambulances et, partant, du secteur de la santé, exclu du bénéfice de l'abattement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En outre, la notice de présentation signale la présence du château Abbaye de Cassan sur les crètes du site.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le coût total de l'abattement ainsi consenti devait être réparti entre les communes sièges d'un centre de secours dont le ratio du nombre de sapeurs-pompiers volontaires conventionnés rapporté au nombre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00335_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Poitiers a prononcé à son encontre la sanction d'abaissement d'échelon,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
a une influence sur sa qualification ; - l'activité de la société ne saurait être assimilée à l'exploitation d'un service d'ambulances et, partant, du secteur de la santé, exclu du bénéfice de l'abattement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02181_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
a une influence sur sa qualification ; - l'activité de la société ne saurait être assimilée à l'exploitation d'un service d'ambulances et, partant, du secteur de la santé, exclu du bénéfice de l'abattement
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