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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
mise en œuvre, par l’administration fiscale, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le comité de l'abus de droit fiscal est seulement saisi pour avis sur l'existence d'un abus de droit.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04948_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Guin, substituant Me Abbou, représentant M. B. Une note en délibéré, présentée pour M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils soutiennent que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors que le versement d’une soulte,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de multiples inconvénients et contraintes que la soulte a rendu acceptables en permettant l'adhésion au projet de restructuration et que les opérations en litige ne sont ainsi pas constitutives d'un abus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03068_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Abd Samad, représenté par Me Mascaras, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux du 7 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00184_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B n'étant pas, ainsi que l'a admis le service, à l'origine des opérations requalifiées sur le terrain de l'abus de droit par l'administration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le comité de l’abus de droit fiscal, saisi à la demande de Mme C..., a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre à son égard de la procédure de répression des abus de droit.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le comité de l'abus de droit fiscal ayant, par un avis émis le 14 juin 2018, confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre par l'administration de la procédure de répression des abus de droit, les impositions
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen selon lequel l'abus du régime des sociétés mères, s'il était caractérisé, ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par avis du 22 novembre 2016, le comité de l'abus de droit fiscal a estimé que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit et que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00167_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du 9 décembre 2013 adressée à la société Satellite A n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration n'établit pas que l'interposition de la société Sud Investissement était constitutive d'un abus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par une proposition de rectification du 16 mai 2018, l’administration a estimé que le versement de cette soulte était constitutif d’un abus de droit et l’a imposée comme un revenu distribué à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02246_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Morisseau substituant Me Courrech représentant la SAS Sodipont et de Me Paré représentant les sociétés Flixidis et Abdis.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01109_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
exécution n’est pas dépourvue d’objet ; - par courriel du 11 juillet 2025, son conseil a répondu au courriel du ministre ; - par une décision du 26 novembre 2025, l’autorité consulaire française à Abou-Dabi
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04521_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ils soutiennent que : - il ne peut leur être reproché un abus de droit dès lors que l'apport des titres Investcorp Holding à la société Dcapital ne traduisait pas un but exclusivement fiscal ; l'opération
Source officiellePage 4 sur 71