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Il résulte en outre de l'instruction, en particulier des journaux d'appels sur lesquels figurent les coordonnées des abonnés, les dates de déclenchement de l'alarme, le nombre et les heures des appels

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00024_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Le paragraphe 3 de l'article 13 de la directive 2002/58/CE dispose que : " Les États membres prennent les mesures appropriées pour que, sans frais pour l'abonné, les communications non sollicitées par

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02090_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02101_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

S’agissant des ménages dont les ordures sont collectées en porte à porte, outre l’abonnement annuel identique à celui des ménages soumis à la collecte en points d’apport, le forfait distingue les maisons

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02693_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

être tirée du seul fait que le tarif appliqué par le SIAEAG n'aurait pas été validé par son conseil syndical, que les volumes facturés ne correspondraient pas aux volumes réellement distribués aux abonnés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01110_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats des exercices en litige les dépenses comptabilisées au titre d'un abonnement mensuel de stationnement du

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00651_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

D’autre part, l’administration a réintégré dans les résultats de la société Diet Sport 84 le montant de dépenses relatives, notamment, à des équipements divers de sport, à un abonnement de télévision et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02207_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que l'administration a relevé que la SAS Cabinet Vincent A avait comptabilisé au débit du compte " abonnement de charges ", les sommes de 140 039 euros, de 117 498 euros et

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00720_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

En outre, l’annexe 16 déjà citée comportait une grille tarifaire contenant des champs préremplis pour les tarifs de base applicables aux tarifs d’entrée unitaires et d’abonnement à l’espace aquatique.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02699_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

L'article 47 de l'arrêté de la maire de Paris du 12 novembre 2019 portant règlement des marchés découverts alimentaires et biologiques de Paris prévoit : " Les commerçants abonnés des marchés découverts

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03051_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

la commune d’émettre des titres de recettes à destination des élus de la majorité municipale aux fins de recouvrer les sommes indûment prises en charge par la commune pour la prise en charge d’un abonnement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à la facture d'abonnement à des matchs de football du Lille Olympique Sporting Club (Losc) : 37.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

Son article 5.1.1.2 précise que la " borne d'abonnement comprend un écran tactile, un scanner, une webcam et un micro, un lecteur RFID () ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00508_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Les documents joints à la demande d'autorisation, notamment les bilans et les comptes de résultats d'ABO Wind Groupe et d'ABO Wind France ainsi que la cotation CREDITREFORM pour ABO Wind AG et ABO Wind

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Il résulte de l'instruction que la société Abo Wind AG a réalisé pour le compte de la SARL Abo Wind, au cours des années 2015 à 2018, des prestations constituées notamment par la concession des droits

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04065_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Aux termes de l'article 11 de cette convention : " Le Concessionnaire aura pour mission : - de proposer aux hospitalisés l'abonnement Télévision, - d'ouvrir les comptes () et de mettre à la disposition

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00717_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

représentées par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Orsennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société Abo

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00596_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

jour évoquait une redevance annuelle pour contrôle et diagnostic des installations existantes fixée à 53 euros, dès lors que par cette délibération il était précisé que celle-ci serait facturée à l'abonné

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

très peu consommateurs, de sorte que la part des jeune représente 75 % de ces frais ; il y a également lieu de tenir compte des frais divers (vêtements, petit matériel, cadeaux, frais de vêture, abonnements

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