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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il en résulte qu'aucune étude d'impact n'était exigible préalablement au dépôt du permis de démolir.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03497_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02597_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02598_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
rejeter la requête ; Il soutient que : - la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par un maire à des membres du conseil municipal est au nombre des fonctions qui leurs sont dévolues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02600_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
rejeter la requête ; Il soutient que : - la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par un maire à des membres du conseil municipal est au nombre des fonctions qui leurs sont dévolues
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21813_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
rejeter la requête ; Il soutient que : - la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par un maire à des membres du conseil municipal est au nombre des fonctions qui leurs sont dévolues
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03091_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de permis de démolir présentée par l'intéressé dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'arrêt.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852370
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Interprétation de la requête.
2ème Chambre
DCA_21NT02445_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article D. 5131-12 du code de la défense : " Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03781_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de démolir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La SCI la Garenne a déposé, le 27 août 2019, une demande de permis de démolir une maison d'habitation lui appartenant située 3 rue des Bains et 163 boulevard du Petit-Change à Périgueux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00709_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
et 28A avenue des Nations à Yutz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de Yutz a refusé de lui délivrer un permis en vue de la démolition
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un arrêté du 25 juillet 2017, pris après avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France du 22 juin 2017, le maire de Nice a délivré ce permis de démolir.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, la Banque de France, représentée par Me Dévolvé, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire
Source officiellePage 4 sur 177