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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
S’agissant du bien-fondé des impositions : Quant à la déduction de sommes au titre des charges de l’activité de marchand de biens : 27.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
au ministre de la transition écologique et au préfet du Nord de supprimer cette sanction de son dossier administratif et de reconstituer ses droits financiers et sa carrière ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par un jugement n° 2005805 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Toutefois, si l'exercice par l'EURL Pac Habitat allait du 1er juillet au 30 juin, l'impôt sur le revenu de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00767_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
durée de deux ans, d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
contentieuse antérieure La SASU Unither Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mois à compter de l’arrêt à intervenir, subsidiairement de lui ordonner, sous les mêmes conditions, de reprendre l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Après la destruction des deux végétaux infectés, la DRAAF PACA a informé le syndic de copropriété, par courrier du 29 mars 2019, qu'elle allait procéder au recensement de toutes les espèces végétales hôtes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient en outre qu'elle n'a reçu aucune mission concrète en 2017 et 2019, ayant même été délibérément écartée par la direction de Pôle Emploi des chantiers importants, et qu'elle n'a été chargée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
décision du 7 novembre 2017 concernant les salariés travaillant en modalité réalisation de mission ; 3°) plus subsidiairement, de diminuer le montant de l'amende contestée ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
amende de 6 300 euros, et le titre de perception y afférant du 26 mars 2018 ; 3°) subsidiairement, de diminuer le montant de l'amende administrative retenu à son encontre ; 4 °) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 86 100 euros, d'autre part, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende administrative, enfin de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 133-7 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy, de la sous-section 1, relative à l'autorité chargée de l'instruction : " Le service chargé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A ce titre, la société Brunet Saunier Architecture avait, au titre de la mission " APD ", la charge de " [définir] les matériaux " avec " le cas échéant l'assistance [de SIRR Ingénierie], puis la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
des contraintes d'exécution rencontrées résultant du potentiel acidogène des déblais ; - déterminer le temps de parcours des barges et autres moyens de transport qui ont été utilisés, depuis le chargement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00894_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
des contraintes d'exécution rencontrées résultant du potentiel acidogène des déblais ; - déterminer le temps de parcours des barges et autres moyens de transport qui ont été utilisés, depuis le chargement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une amende de 178 800 euros ; 3°) subsidiairement, de diminuer le montant de l'amende administrative retenu à son encontre ; 4 °) de mettre à la charge
Source officiellePage 4 sur 5