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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21327_20240430
30 avril 2024
à prendre en charge le coût des dégradations de la chaussée des routes départementales précitées.
4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Amiel demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2408044/8 du 4 juin 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
Le service dans lequel elle est affectée n'est donc pas un service spécialisé chargé uniquement de l'étude et des problèmes juridiques posés par les activités de son entreprise.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03544_20220531
31 mai 2022
Me Zawada, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2021 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 3°) de mettre à la charge
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01591_20231031
31 octobre 2023
Enfin, il a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 170 euros, à la charge du groupe hospitalier du Havre, a mis à la charge de celui-ci le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01296_20260319
19 mars 2026
A..., représentés par Me Amela-Pelloquin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la délibération du 29 juin 2021 en tant qu’elle institue l’emplacement réservé n° 8 pour
Juge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
D et de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de M. D et de Mme C la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_23PA05022_20240712
12 juillet 2024
C et mis les frais de l'instance à la charge de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21848_20221207
7 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, la société Pronatura, représentée par Me Amet, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 30 juin
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
d'air supplémentaires pour un montant de 17 829 euros hors taxes alors que le nombre d'amenées d'air, limité à douze selon la décomposition du prix global et forfaitaire, n'était pas visible sur les plans
ORCA_25NT02421_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d’être entendu tel qu’il résulte de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
novembre 2022 et jusqu'au 20 janvier 2023 et des intérêts moratoires sur la somme de 130 381 euros toutes taxes comprises jusqu'au règlement effectif de cette dernière somme ; 3°) de mettre à la charge
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02564_20240919
19 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 août 2022, le 24 février 2023 et le 24 avril 2023, Mme B, représentée par Me Amela-Pelloquin, demande à la cour : 1°) d'annuler
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01080_20220718
18 juillet 2022
français et/ou de la décision fixant le pays de destination, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation et de mettre à la charge
ORCA_23LY03126_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, le requérant soutient que l'arrêté contesté a été pris en violation des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
ORCA_25NC01064_20250926
26 septembre 2025
Il a fait valoir que l’Etat ne lui avait pas versé la somme de 200 euros mis à sa charge par l’arrêt précité, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00092_20230530
30 mai 2023
B, représenté par Me Amélie Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision contestée devant ce tribunal ;
8ème chambre
DCA_24PA05003_20250722
22 juillet 2025
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 6°) de mettre à la charge
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
Constructions Fernandes, représentée par la SELARL Cazottes-Dautrevaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge
2ème chambre
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2023, la commune de Limoux, représentée par Me Charrel, de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Charrel et Associés, conclut au rejet de
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