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réalité et le montant des frais engagés doivent être apportées quelle que soit la distance parcourue ; la distance entre le domicile du requérant, à Saint Aigny, et son lieu de travail, situé à Saint Amand

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00560_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Le projet porté par la société Engie PV Les Lilas consiste à installer, sur d’anciennes carrières remises en eaux, 24 340 panneaux photovoltaïques sur des structures flottantes amarrées soit par des chaines

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01599_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

L'association Xivents, qui a pour activité l'organisation d'événements appelés " convention de fans " destinés aux amateurs de séries télévisées américaines, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01481_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner une expertise en vue de déterminer si la maison dont il est propriétaire, située 5 rue Amédée Dunois, à Livry-Gargan,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00353_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 10(6) du règlement (UE) n° 2020/123 du 27 janvier 2020, qui interdit l'utilisation de filets fixes amateurs

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

d'annuler le permis de construire un centre cultuel et culturel au 132-140 rue de Brément délivré le 26 mars 2020 par le maire de Noisy-le-Sec à l'association cultuelle des musulmans de Noisy-le-Sec (AMAN

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00562_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

préalable pouvait donc être présentée dans le délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2020, en application de la jurisprudence Amar

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03031_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

A..., constaté que l’intéressé devait être regardé comme ayant la garde du corps‑mort auquel il avait amarré son navire et prononcé au titre de cette contravention de grande voirie, une amende de 500 euros

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01814_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

La pêche aux engins et filets par les professionnels et amateurs de la lamproie marine est autorisée du 1er janvier au 3ème dimanche d'avril et du 1er au 31 décembre inclus.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02449_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

services annexes, moins importants dans le bassin de l’Amarrage, notamment en termes de fourniture d’énergie électrique et compte tenu de l’éloignement de l’entrée et de la sortie du port des navires amarrés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03037_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

n'est pas démontrée ; - il n'est plus propriétaire de l'anneau n° 90 depuis le 31 décembre 2017 ; - il n'est pas propriétaire du bateau concerné ; - la régie ne justifie pas que le bateau était amarré

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03935_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

B... et Mme D..., qui étaient informés de la circonstance que leur voilier y était amarré au moins depuis le 25 juillet 2023, n’ont pas effectué la déclaration de sortie prévue par les dispositions citées

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00692_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

A n'a pas amarré son navire dans la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) du lieu-dit " Bruel " mais en dehors de cette zone, sur le domaine public maritime.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

résultent d'un défaut d'entretien et de surveillance de l'écluse " 1 Roanne ", est bien imputable à Voies navigables de France ; - la montée subite des eaux a entrainé une gite anormale des péniches amarrées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02737_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

C et de Mme C sur le fondement d'un constat, réalisé le 20 août 2021, relevant la présence sur le domaine public maritime, sans droit ni titre, d'un bateau leur appartenant amarré à un dispositif d'ancrage

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00036_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A est propriétaire, était amarré au point kilométrique 69,000 en rive droite de la Seine sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines). 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02506_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2020, la société EI Tuyauterie Electro Mécanique, représentée par Me Monteret-Amar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00579_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Aman

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