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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
Elle comprend notamment : () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00729_20260313
13 mars 2026
Elle comprend notamment : (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
DCA_25MA00730_20260313
DCA_25MA00731_20260313
DCA_25MA00732_20260313
7ème chambre
DCA_24PA00167_20240712
12 juillet 2024
A a été placé, le 7 novembre 2023, en rétention administrative au centre du Mesnil-Amelot et que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire
4ème chambre
DCA_23NT01740_20241108
8 novembre 2024
Elle comprend notamment : / () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
DCA_25MA00727_20260313
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; /2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
Elle comprend notamment : / (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
Elle comprend notamment : / (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
L'article L. 2542-4 du même code dispose que : " () Le maire a également le soin : / 1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement
3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
Elle comprend notamment : (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
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