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D'une part, la société appelante n'établit pas, par la seule production des factures d'achats, que les acquisitions immobilisées n'auraient pas été amorties au cours de l'exécution du contrat, ni que l'ensemble

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03312_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

compte tenu de la diminution significative des demandes de formation pour ce service, en particulier du fait de la forte chute de la commande publique, et d'une baisse globale de l'activité du Greta amorcée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00485_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

fixé au 31 décembre 2018 et qui prévoyait qu'à ce terme, les biens amortissables non totalement amortis pouvaient être repris par la métropole Aix-Marseille-Provence contre paiement de la valeur non amortie

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02042_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Ainsi, il apparaît que, compte tenu de la baisse significative des demandes de formation dans cette filière, amorcée depuis plusieurs années, alors qu'elles représentaient une part importante de l'activité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02043_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03724_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Cependant, de tels produits ne figurent pas au nombre des immobilisations corporelles, limitativement énumérées par l'article 22 précité de l'annexe II au code général des impôts, pouvant être amorties

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01074_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

. / Les gabarits des opérations voisines sont compris entre du R+3 à R+4 et possèdent des amorces de connexions voisines à la zone d'OAP. / L'alignement d'arbres rue Jean Cochet, n'est pas inscrit comme

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

- il n'existe pas de préjudice indemnisable ; le motif d'intérêt général invoqué pour résilier la convention excluant, par construction, toute indemnisation du manque à gagner ou de la valeur non amortie

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

. / En cas d'application des deux alinéas précédents, le prix de rachat des ouvrages provisoires et du matériel est égal à la partie non amortie de leur valeur.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02855_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique, - et les observations de Me Amory, représentant la SELARL Bally M.J

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00652_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01054_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

De plus, compte tenu de la réorganisation amorcée depuis 2015 des services, Mme A a cessé d'exercer toute mission auprès du secrétariat de direction.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01560_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B dans la SARL Etude Foncière Bellecour, les documents produits ne suffisent pas à établir que l'intéressé aurait procédé à un retrait de 2 400 euros sur son compte courant ouvert dans la SCI Amor pour

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02112_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

vient d'être indiqué sur la situation, en particulier médicale, de l'enfant mineure des requérants et alors que rien ne fait notamment obstacle à ce qu'elle puisse continuer en Algérie la scolarité amorcée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02879_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Ainsi, il apparait que, compte tenu de la baisse significative des demandes de formation pour ce service, amorcée depuis plusieurs années, alors qu'elles représentaient une part importante de l'activité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04143_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Il ressort, du rapport établi par l’expert missionné par la commune de Mandelieu-la-Napoule que la valeur non amortie des investissements réalisés par l’EURL Ornabell entre 2010 et 2015 s’élevait à 10

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

société BRS France, elle peut prétendre à une somme de 592 232 euros au titre de la perte d'excédent brut d'exploitation sur deux années de cette société, de 72 645 euros au titre de la valeur non amortie

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02936_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

préconise la réalisation d’investigations complémentaires en notant que « des traces de rouilles sont apparentes sur des éléments de façade en béton », phénomène qui est selon lui « caractéristique d’une amorce

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01377_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01674_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Cette circonstance est toutefois sans incidence sur l'indemnité de résiliation due à la société STAC à raison de la valeur non amortie des aménagements réalisés, dès lors qu'il résulte des stipulations

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