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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
d'une erreur de fait, dès lors qu'elle ne disposait plus de congés au 31 décembre 2020 ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable et, d'autre part, de prononcer la réduction des rappels de taxe annuelle
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
12 février 2026
: La société par actions simplifiée Une Pièce en Plus a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe annuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de leur investissement outre-mer, dès lors que les entreprises exploitantes avaient respecté l'obligation de dépôt des comptes annuels
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
19 février 2025
annuels qui leur ont été soumis ; / 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. ()
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02549_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'annuler la décision notifiée le 27 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquête numériques judiciaires (ANTENJ) lui a attribué un complément indemnitaire annuel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01482_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
administratif de Lille d’annuler, d’une part, la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la maire de Calais a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses « jours d’ancienneté » et de congés annuels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
pour chaque année au cours desquelles elle n'a pas pu bénéficier de ses jours de congés annuels.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
euros, des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles qu’elle a acquittées au titre de l’année 2018, résultant de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
euros, des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles qu’elle a acquittées au titre de l’année 2017, résultant de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04701_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
que celles tenant au nombre minimum de jours effectivement pris au titre des congés annuels et, pour les agents éligibles à cette catégorie de congés, au régime des congés bonifiés.
Source officielle9ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_22PA00766_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle n'a pas pu prendre ses congés annuels ni ses congés inscrits sur
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02913_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges du 14 décembre 2023 fixant les critères d'annulation et de modulation du complément indemnitaire annuel
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Université Paris Descartes a refusé de l'indemniser de 25 jours de congés au titre de son compte-épargne-temps et de cinq jours de congés annuels
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03665_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
a demandé au tribunal administratif de A... d’annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le responsable de la gestion des ressources humaines de la cour d'appel de A... a fixé le montant annuel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02864_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
; - il s’agit d’une rente indexée payable annuellement au 8 décembre de chaque année.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01603_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
déchets - Année 2018 ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 7 février 2020, et d'autre part, d'enjoindre à l'EPT Boucle Nord de la Seine d'établir un nouveau rapport annuel
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
commune de Poissy (Yvelines) au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison de propriétés situées, dans cette commune, au 17, rue Saint-Sébastien, d'autre part, de cotisations de taxe annuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, le 31 mai 2016, l'hôpital intercommunal a procédé à la déclaration annuelle prévue par le IV de l'article L. 232-8-6-1 du code du travail faisant état des effectifs de
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