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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
.. et a approuvé le transfert en régie municipale des trois ports de plaisance « E...
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01163_20241218
18 décembre 2024
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".
7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
Anne Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
En cinquième lieu, la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un praticien attaché associé est régie par les dispositions de l'article R. 6152-628 du code de la santé publique citées
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
Toutias, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Manon Leuliet, représentant Mme B ; - et les observations de Me Mathilde Reis
DCA_23BX02232_20240418
18 avril 2024
Les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
long des voies internes de l'opération, il ne résulte ni des dispositions précitées ni de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, que les dispositions désormais applicables, dont l'objet est de régir
2ème chambre
DCA_22TL20791_20240423
23 avril 2024
Il fait valoir que : - la demande du syndicat ressort de la seule compétence de la juridiction judiciaire dès lors qu'elle n'a pas pour objet de régir l'organisation même du service public, ni ne traduit
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies
DCA_21DA01542_20221129
29 novembre 2022
Délibéré après l'audience publique du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin présidente de chambre, - M.
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
au quatrième alinéa de l'article 60 des priorités liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02423_20241206
6 décembre 2024
C doit être regardée comme entièrement régie par les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, et non celles énoncées aux II et IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
, éléments essentiels n'ont pas été corrigés ; une entreprise qui reçoit une facture inexacte peut en demander la rectification auprès de son fournisseur ; - le tribunal a méconnu les principes régissant
DCA_20BX02379_20220707
7 juillet 2022
micro-organisme à l'origine de l'infection a nécessité l'usage d'une bithérapie avec de la gentamicine, un antibiotique relevant de la catégorie des aminosides, lesquels peuvent être toxiques pour le rein
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00580_20260504
4 mai 2026
Compte tenu de la gravité des faits et de leur réitération, le préfet du Var a pu, sans erreur d’appréciation, considérer que le comportement de M.
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
DCA_24LY02715_20250605
5 juin 2025
l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
DCA_23LY01078_20241126
26 novembre 2024
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