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notification et ses conséquences sont fixées par les articles L 424-2 et R. 424-10 du code de l’urbanisme, et ne peuvent être remplacées par des garanties équivalentes, ni par un simple envoi par courriel

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01322_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Compte-tenu des éléments transmis, l'ANSES a estimé, en se fondant sur le guide européen SANCO/10524/2012, le 2 juin 2020 que les compositions intégrales de ces produits ne pouvaient être considérées comme

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03112_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B l'a embauché sur un poste d'" animateur formateur propreté nettoyage des locaux ", qui correspond à un niveau d'études supérieur.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01333_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Debouchaud, conseiller municipal, la délégation de fonctions au conseil municipal des jeunes et à l’animation jeunesse ainsi qu’à l’animation de la commune, en qualité de suppléant pour cette dernière

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04123_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

la CNAC de se prononcer en connaissance de cause ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01920_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

et directrice des ressources humaines, et par courriels des 5 mai, 16 juin et 26 juillet 2020 également à Mme B.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02159_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

A d'exercer la fonction d'animateur auprès de mineurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles pour une durée de dix ans. M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04283_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

animée ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02504_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Délibéré après l'audience publique du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Muriel Milard, première conseillère, - Mme Anne Khater, première conseillère

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02505_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02506_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

S'il invoque avoir adressé un courriel à son employé chargé du suivi des relations avec ce sous-traitant afin d'obtenir les " documents à jour " de celui-ci, ce courriel est daté du 28 décembre 2018, soit

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02964_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

D, manipulateur en électroradiologie considéré comme relevant du personnel non médical, a adressé ses justificatifs à la direction des affaires médicales au lieu de la direction des ressources humaines

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00799_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Mme B a été recrutée par la commune du Pêchereau le 24 août 2015 en qualité d'adjointe technique territoriale, puis à compter du 1er septembre 2015 en qualité d'adjointe territoriale d'animation de 2nde

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04244_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

pas exposées, il est constant que les conclusions de l'évaluation de l'ANSES du 24 avril 2018 précisent ces raisons.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03008_20230125

Admin. Appel