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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NT01973_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2102097 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné la CCI des Côtes-d'Armor à verser à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, la plantation de cinquante-et-un arbres le long de la même avenue.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, la SARL Arkos conseil bâtiment précédemment dénommée Arkos Investissements, représentée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Profil Armor est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03660_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'humidité des sols, l'un des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables et du plan d'urbanisme étant d'éviter de rendre cette zone imperméable en conservant une parcelle largement arborée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et que le projet ne prévoit pas la plantation d'un nombre d'arbres suffisant, les arbres déjà présents ne pouvant être pris en compte pour l'appréciation des dispositions en cause ; - le dossier est
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01094_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans ces conditions, la demande de la société Armor Immo était devenue sans objet à la date du jugement attaqué. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
situés sur la rive est de l'avenue, réduit à 4 le nombre d'arbres abattus en rive ouest pour des motifs le justifiant au regard de l'article L. 350-3 et prévoit la compensation des quatre arbres abattus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
des capacités de production équivalentes à celles des arbres détruits.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02452_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Un mémoire, présenté pour la SAS Ferme éolienne du Mont de l'arbre, enregistré le 26 septembre 2023, n'a pas été communiqué.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier et 7 mai 2025, la SARL Arkos Conseil Bâtiment, venant aux droits de la SARL Arkos Investissements, représentée par
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Miroiteries d'Armor devant la cour sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
d'ornement à la somme de 1 500 euros alors, d'une part, qu'elle a perdu l'agrément de 53 arbres, d'autre part, que la perte d'arbres adultes ne peut être compensée par la plantation de jeunes arbres issus
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03461_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Une seconde convention a été conclue le 16 juin 2017 entre le Greta des Côtes d'Armor et la société Galettes du Monde Paris.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
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