Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B...

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

. / () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux CRCI.

L. 1142-1 du code de la santé publique ; en effet, le dommage remplit le critères de gravité prévu à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu'il a entraîné un déficit fonctionnel

L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge au sein des services des hospices civils de Lyon à compter du 28 juin

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ".

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

de Lyon ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le rapport médical critique produit par les hospices civils

L. 1142-15 du code de la santé publique.

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

Cette rédaction ne vise pas ainsi l'article L. 1142-1-1 du code.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte des I et II de l'article L. 1142-1, du I de l'article L. 1142-3-1 et des articles L. 3111-9 et L. 3131-4 du code de la santé publique que lorsqu'une personne a fait l'objet d'une vaccination