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1317 du code civil, 20% de ce montant pouvant être retranché si la cour considère, comme le tribunal judiciaire, que l'étude notariale a commis une faute dans cette proportion ; - dans l'intérêt d'une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

pour moins de quatre trimestres (" années insuffisamment cotisées ") effectué dans les conditions prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 1316-4 du code civil alors applicable : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00205_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23052_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

n°n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative. 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02137_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

1316-4 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

il est prévu à l'article 87 de la loi organique statutaire ' 3° Cette délibération, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel