En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes du I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

109 du code général des impôts doivent être limités au montant de 135 081 euros ; - les revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts doivent être limités à la

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

432-12 du code pénal.

euros par jour de retard ; 4°) et enfin de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

II de l'article 271 du code général des impôts.

475-1 du code de procédure pénale.

061,61 euros majorée des intérêts à taux légal ; 3°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ayant constitué une ligue professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la direction nationale du contrôle

En septième lieu, il résulte des articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

136 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui ont abrogé, à compter du 1er janvier 2019, la majoration de 100 %, prévue à l’article 1599 ter I et au V de l’article 1609 quinvicies du code

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique

Aux termes des dispositions de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

Sur l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 22.

prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des sites internet les plus visités ne