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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
1499 du code général des impôts, applicable aux établissements industriels.
1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
1382 et 1394 du code général des impôts en faveur des établissements publics à caractère scientifique ; - les propriétés foncières du CEA sont affectées en totalité à une activité non productive de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une
1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
infligée en application de l'article 1729 D du code général des impôts doit être déchargée.
3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre
DCA_20LY01869_20220519
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 811-1 ; Les parties ayant
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
D et de son épouse, Mme A, et désigner ce lieu comme le lieu d'imposition, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".
DCA_23DA01279_20240703
1499 du code général des impôts, applicable aux établissements industriels. 2.
DCA_22LY01407_20230921
21 septembre 2023
1499 du code général des impôts.
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
DCA_23TL02819_20250220
20 février 2025
1518 A et du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; - il appartient à l’administration, en tout état de cause, d’apporter la preuve de l’insuffisance alléguée de déclaration de la valeur
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
destinés à une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code ; ces locaux ont, dès lors, fait à
DCA_21TL23002_20230209
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
1759 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
pas être imposés en France en application de l’article 4 A du code général des impôts ; - l’activité de la société A...
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
206 du code général des impôts et sur celles de l'article 42 septies de ce code, les suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants.
DCA_22TL22638_20250220
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
1010 du code général des impôts fixent le tarif de la taxe en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone.
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