AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00583_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article L. 512-1 du code de l'environnement en ce qu'elle est insuffisamment détaillée s'agissant des risques d'incendie ; - l'arrêté attaqué impose des prescriptions insuffisantes pour diminuer
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
prévue à l'article 1498 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 182 A de ce même code : " I.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Enfin, le juge d’appel peut faire application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme après que les premiers juges ont eux-mêmes fait application de l’article L. 600-5-1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 72