Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique ou architectural » sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme ».

immobilière dont les parts sont cédées ; /10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; /11° Le rapport de reddition de compte

d’information Schengen, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 411-1, L. 611-1 et L. 711-1 et suivants, ainsi que le code des relations entre le

L'arrêté contesté vise notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

comme fondement le 3° de l’article L. 611-1 de ce même code n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle relative au refus de renouvellement du titre de séjour.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - l'action de la société CDRI à son encontre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la société CDRI a largement contribué à l'allongement de la durée du chantier

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () " 14.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () " 14.

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.

de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6) et rejeté les conclusions présentées par la commune de Vernon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 1142-24-9 et L. 1142-24-10 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de procédures en cours devant le juge civil.