Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02071_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - sa demande n’est pas tardive dès lors que les impositions litigieuses ayant donné lieu à la notification d’une mise en recouvrement, les dispositions du b) de l’article R. 196-1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00290_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par ailleurs, le pli précité a été retourné à l'administration avec les mentions " destinataire inconnu à l'adresse " et " présenté avisé le 19 août 2022 ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme C.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La SCI Les Sceaux Scellés soutient que : - en vertu des articles R.111-19-10 et R.111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les commissions compétentes ont rendu un avis favorable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00553_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
117 du code général des impôts, que les sommes imposées constituaient des revenus occultes au sens du c) de l'article 111 du même code ni que de telles sommes ne pourraient être regardées comme des revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Enfin, en vertu des articles L. 193, R. 193-1 et R. 194-1 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe au contribuable dans le cas où les impositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01820_20220804
4 août 2022
4 août 2022
justifiant remplir les conditions de l'exonération prévue à l'article 1452 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2º Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
prévues à l'article 199 ter B ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le prévoient les dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En application des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il incombe, dès lors, à M.
Source officiellePage 4 sur 201