matérielle pour la délivrance de l'agrément ; de plus, l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes prévues au IV de l'article 1736 du code général des

, des impositions en litige et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale

Et aux termes de l'article 41 decies de l'annexe IV du même code : " I.- La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes

1 de l'article 1728 du code général des impôts.

bis AA du code général des impôts ; la circonstance que cette option lui a été refusée par l'administration au titre des années 2008, année de sa création, et 2009, n'a pas d'incidence sur les années suivantes

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de

prévu au a) de l’article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

206 du code général des impôts n'était pas applicable, le maintien des impositions en litige sur le fondement du 1 du même article.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

par l'article 1649 A du code général des impôts.

il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, d'autre part, de l'amende mise à sa charge sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

Le service a appliqué aux impositions des années 2008, 2009 et 2010 la majoration pour activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, à l'imposition de l'année 2011,

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur