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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 42.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'article L. 541-1 précité. 24.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 113-1 du code de justice administrative, de l’appréciation du périmètre du projet qui doit être appréhendé dans son ensemble au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
) d'annuler ce jugement ; 2°) d'accorder la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00880_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C et de l'ASA des propriétaires du Cap-Martin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
200 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance du 11 mars 2022 : - elle est irrégulière dès lors que sa demande ne rentrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officiellePage 4 sur 12