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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, si en vertu des dispositions de l'article 2227 du code civil, sous réserve de l'imprescriptibilité du droit de propriété, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Selon l’article 2242 du code précité : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ». 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00638_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales dont le tribunal a fait application.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-1 de ce code : " Font également partie du domaine privé : () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 2242 du code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ». 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - le maire a également commis une faute en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs généraux de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salernes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et le prix était intervenu dès le 20 décembre 2014 et que, enfin, en application de l’article 2276 du même code, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01141_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions des articles L. 2212-1 et suivants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
Source officiellePage 4 sur 14