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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01231_20230207
7 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
les incendies leur incombe. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23VE02025_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
ORCA_24DA01125_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
L’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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