Il soutient que : - la procédure concernant la vérification des actes d'état civil prévue par l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été mise en

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

L'article L. 522-7 de ce code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dispose que : " Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions

Vu : - le code civil ; -le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction vente La Générale de Promotion 43

l'article 47 du code civil () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain

61 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les Hospices civils de Lyon ont refusé

lesquelles il se fonde, il ressort cependant de ses motifs que sont mentionnés les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dispositions sur lesquelles il est fondé, et qu'ainsi, le jugement

Elle soutient que : - même en l'absence de projet à proprement parler, les premiers juges auraient dû s'assurer de l'existence d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

montant du prélèvement prévu par les dispositions de l'article L. 302-7 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure civile ; - en ce qui concerne la mise en demeure de payer du 7 février 2020, l'administration n'avait pas à démontrer que l'absence

239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.