Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 382 ter de l'annexe II au code général des impôts : " Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les droits correspondants ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00826_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors, la région Île-de-France ne peut être regardée comme ayant commis sur ce point une erreur ou une omission au sens des dispositions précitées de l'article 1269 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies du code général des impôts limite à douze mois la période de référence tandis que le 4 du même article ne saurait s'interpréter comme permettant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01771_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
1er), a mis à la charge de l'Etat le versement à l'ADAPEI de la Loire d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté le surplus des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03462_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : -en sa qualité d'établissement à caractère scientifique, le CEA entre dans les cas d'exonération foncière prévus par les articles 1382 1° et 1394 2° du code général des impôts ; les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01053_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires en tant qu’elles sont dirigées contre la société Endel : Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 512-6-1 du code de l'environnement et aux III à V de l'article R. 512-39-2 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officiellePage 4 sur 30