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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03126_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
-18 du code de l'environnement ; - s'agissant de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : les éoliennes ont vocation à être implantées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00027_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02108_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par ailleurs, l'article R. 776-2 du code de justice administrative dispose : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03472_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
En premier lieu, en application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, la décision par laquelle le préfet a obligé M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 512-6-1 du code de l'environnement et aux III à V de l'article R. 512-39-2 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Selon l'article R. 516-2 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 512-1 du code de l'environnement. 30.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00135_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 21.Il résulte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00810_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 103-1 du code de l'urbanisme ; - la censure doit donc être prononcée pour violation des dispositions de l'article L. 515-22 du code de l'environnement ; - l'enquête publique est entachée d'une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02740_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné
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