Aux termes de l'article 209 du même code : " I.

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement : " Il est interdit d'importer des boues d'épuration ou toute autre matière obtenue à partir de boues d'épuration seules

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

’un conflit armé est constatée. » Aux termes de l’article 2 de cette décision : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance d'archéologie préventive : " I.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

gain de cession de droits sociaux sur le fondement de l'article 160 quater du même code et à hauteur de 55 000 euros en tant que revenu distribué sur le fondement du c de l'article 111 de ce code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

des revenus distribués et imposées comme tels sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts ont, en réalité, la nature de remboursement de frais ; ces sommes ont pour contrepartie les

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 91-55 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

ter du code général des impôts () ".

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.