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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01271_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance rejeter (…) après
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; - il méconnaît les E des articles R. 111-2, R. 111-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la décharge des pénalités en litige d’un montant de 56 389 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prestation de services ; - le dispositif prévu par le b) du I de l'article 212 du code général des impôts a été abrogé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 281-2 de ce livre, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er octobre 2011 : " La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ". 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En tout état de cause, quand bien même était-il affecté à la date de sa vaccination comme cuisinier à Villacoublay, dès lors qu'en application de l'article L. 4121-5 du code de la défense, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05027_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prestation de services ; - le dispositif prévu par le b) du I de l'article 212 du code général des impôts a été abrogé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04313_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ".
Source officiellePage 4 sur 22