Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01163_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02155_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
code général des impôts ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à ces dispositions, comme fondement des impositions, celles du 1° du 1 du même article 109, à hauteur des sommes de 2 508 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02078_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
440 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin, l’article R. 581-1 de ce code dispose que : « Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l’article L. 581-1 se présente, s’il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officiellePage 4 sur 23