Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du premier alinéa de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) ».

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de première instance et la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A et M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code

de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 et à l'article L. 67 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 581-4 du même code dispose : " Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Le ministre soutient que : - le procès-verbal d'audition issu de la procédure pénale concernant M.

de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. () ". 3.

Par ailleurs, aux termes du 2ème alinéa de l'article 724-1 du code de procédure pénale applicable à la date des décisions contestées du 4 août 2021, auquel s'est substitué à compter du 1er mai 2022 l'article

de l'article L. 435-1 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale notamment garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

B la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.