37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à défaut, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat à verser à Mme B au titre de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Article 3 : L'Etat versera à Me Cooper la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ". 5.

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 1701115 du 30 janvier 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

L. 761-1 du code de justice administrative. 5.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Martin Boulanger le paiement d'une somme à verser au SMTD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 122-5 de l'étude d'impact du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " I.

à la charge de la société Quai Sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

2019 au 5 août 2020.

Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : / a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

, repris sous l'article L. 423-23 du même code.

motivé et qui méconnaissait l'article L. 541-3 du code de l'environnement.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

3, mis à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, mis à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.