R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant à sa nationalité et à sa situation familiale ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions

Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 19 de cette même charte dispose que : « (...) 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En dernier lieu, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le premier

L. 425-9 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des libertés fondamentales ; - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention

d'un défaut de motivation eu égard à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure eu égard aux articles L. 121-1 et L. 122

du I de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a noué