Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la réalisation de la plus-value, au titre de l'année 2013 : " L'imposition de la plus-value

Aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable

, en méconnaissance de l’article 209 quinquies du code général des impôts, tel qu’interprété à la lumière de l’intention du législateur. 8.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la provision pour risque fiscal : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

D'autre part, aux termes du II de l'article 92 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 1.

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,

Quant à la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 235 ter du code général des impôts : 10.

différée des plus-value latentes prévue au II de l'article 202 ter du code général des impôts, en cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société relevant de l'article 8 du même code ;

1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi, de celle de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code en cas d'inexactitudes ou omissions.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

général des impôts comme conditionnant le régime du report d'imposition ; de plus, les obligations déclaratives des articles 74-0 K et suivants de l'annexe II au code général des impôts n'étaient pas

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

235 ter du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L

En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même