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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00312_20230328
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
DCA_22DA00313_20230328
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01334_20230411
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 27 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles L. 572-1, L. 572-5, L. 572-2 et L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
En application du I de l'article L. 5217-2 du même code, la compétence relative au service public de défense extérieure contre l'incendie a été transférée de plein droit à la métropole Nice Côte d'Azur
4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par Mme I et M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04777_20220923
23 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A..., M. et Mme H..., et de M. et Mme G....
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
DCA_21DA00839_20230207
DCA_21DA01231_20230207
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 562-1 du code de l'environnement qu'il appartient aux autorités compétentes, lorsqu'elles élaborent des plans de prévention des risques d'incendie
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1705533 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
L. 171-8 du code de l'environnement, de se conformer aux prescriptions fixées par les articles 7.7.6.1 et 8.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
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