1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

69 du code général des impôts. () " 3.

B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

code général des impôts.

délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts n’est pas encourue.

En ce qui concerne l’existence d’une double imposition : 2. D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans la version applicable à l’exercice en litige : « 1.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

de bénéfice jusqu'à 38 120 euros, correspondant au taux réduit de l'article 219 du code général des impôts, en ce qu'un tel taux dérogatoire ne saurait être regardé comme celui de droit commun en vigueur

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code