CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
l'environnement (article 3) et a rejeté les conclusions présentées par la société Parc éolien de Monsures sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
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